Dossiers d'actualités

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Calculez ce que vous perdez !

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Tu es étudiant et tu cherches un job ?

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Stop CETA, TTIP, TiSA - pour une autre politique commerciale…

27 Juil 2016

Une brochure sur les enjeux spécifiques de ces accords pour le monde du travail... Lire la suite ...

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Accueil des enfants de 0 à 12 ans

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Analyse de l'accueil des enfants de 0 à 12 ans sur le territoire de la fédération de Mons-La Louvière À l’approche des élect... Lire la suite ...

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Brochure

28 Déc 2012

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Journée d’action européenne du 14/11/12

Journée d’action européenne du 14/11/12

22 Nov 2012

Discours de Jean-Marc Urbain Chers amis, Chères amies, Nous l'avons déjà dit "cette crise n'est pas la nôtre" Jusqu'où d... Lire la suite ...

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Les autres réformes sous l'angle genre

22 Nov 2012

Pré-pension, crédit temps et pension de survie. Ouvrir la présentation en cliquant ici... Lire la suite ...

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La réforme allocation de chômage sous l'angle du genre

22 Nov 2012

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AIP 2013-2014, concertation d’automne

20 Nov 2012

A l’automne de chaque année paire, les discussions débutent au niveau fédéral au sein du Groupe des 10 en vue de la conclusio... Lire la suite ...

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Dévoiler son casier judiciaire ?

L’employeur peut-il exiger un «certificat de bonne vie et mœurs» ou interroger le travailleur sur d’anciennes condamnations? Seulement si c’est prévu par une réglementation sectorielle, ou si c’est pertinent pour la fonction.Le «certificat de bonne vie et mœurs» est un document qui n’existe plus. Il s’agit désormais d’un «extrait du casier judiciaire» qui comporte les condamnations à une peine, pour lesquelles le travailleur n’a pas été réhabilité.

L’employeur peut-il exiger ce document? La réponse juridique est que l’employeur ne peut le réclamer que lorsque c’est prévu par une réglementation, par exemple dans le secteur du gardiennage. Dans les autres cas, le travailleur peut décider volontairement de le montrer, sans que l’employeur puisse conserver le document!

Le problème est que le travailleur est un peu démuni face à des demandes dans ce domaine. S’il refuse de donner un extrait de son casier judiciaire, l’employeur pourra en conclure qu’il a des choses à cacher, et ne pas l’engager. Et les recours sont difficiles, car il n’est pas en soi discriminatoire de refuser d’engager quelqu’un qui a été condamné.µ Condamnations pénales Quant à la question de savoir si le travailleur peut être obligé de communiquer des condamnations pénales, même si elles ne figurent pas au casier - par exemple parce que le travailleur a été réhabilité ou a bénéficié de la suspension du prononcé –, la convention collective de travail n°38 dit que ces données ne peuvent être demandées que si elles sont pertinentes pour la fonction. Evidemment, c’est un critère qui prête à appréciation.

Dans le domaine de l’enseignement, des maisons d’éducation, etc., on admet généralement que l’employeur a le droit de vérifier que son personnel n’a pas été condamné pour des délits sexuels, spécialement à l’encontre du type de personnes dont il a à s’occuper. Par contre, une condamnation suite à un accident de la route, même avec des blessés, ne compromet pas nécessairement l’honorabilité. Droit à l'oubli Les tribunaux chercheront un équilibre entre la protection des intérêts légitimes de l’employeur – surtout s’il s’agit de l’intérêt de personnes, comme des élèves, des «enfants du juge», des personnes handicapées, etc. - et la problématique de la réinsertion professionnelle des condamnés. Quelqu’un qui a purgé sa peine ne doit pas être poursuivi toute sa vie par une condamnation qui n’a rien à voir avec la fonction, ou même qui aurait à voir - par exemple une fonction de comptable pour quelqu’un qui aurait été condamné pour un délit financier -, lorsqu’il s’agit d’une condamnation ancienne, et que la personne a montré qu’elle s’était amendée.

Dans ce domaine comme dans d’autres, on reconnaît que le droit à la vie privée comporte un droit à l’oubli.

L'info juridique

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