Le service frontalier de la CSC vous informe quant à vos droits et vous défend en cas de litige transfrontalier. Une question sur la fiscalité, la sécurité sociale ou votre contrat de travail belge ou français, n’hésitez pas à nous contacter!

Adriana MAMMEI

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Tel : 065/37 25 49

Le travailleur frontalier.

Vous êtres résident français et vous travaillez en Belgique ?

Vous êtres résident belge et vous travaillez en France ?

Bon à savoir.

Cas particulier (intérrimaire, saisonnier ou personnel de renfort)

 

Le travailleur frontalier.

Est considéré comme travailleur frontalier, toute personne domiciliée dans un état membre de l’Union européenne, salariée dans un autre état membre, et qui y revient tous les jours ou, au minimum, une fois par semaines.

Le travailleur frontalier est soumis à la législation du pays où il exerce sa profession.

 

Vous êtres résident français et vous travaillez en Belgique ?

La Fiscalité.

En règle générale, le pays compétent pour la taxation des salaires et traitements est le pays de travail.

Cependant, il existe des exceptions.

Auparavant, et selon certaines conditions, les frontaliers français travaillant en Belgique, payaient leurs impôts en France (Lieu de résidence).

Certaines modifications ont été apportées à ce régime exceptionnel.

A partir du 1er janvier 2012, le régime des travailleurs frontaliers reste maintenu pendant 22 ans pour les travailleurs frontaliers français qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes.

Ces conditions cumulatives sont les suivantes :

Le travailleur :

  • ne peut pas avoir eu son foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ;

  • doit avoir eu son unique foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française au 31 décembre 2011 et conserver sans interruption à partir de cette date son unique foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française ;

  • doit avoir exercé son activité salariée dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 et continuer d’exercer à partir de cette date son activité salariée dans la zone frontalière belge, sans autres interruptions que celles dues à des circonstances telles que maladie, accident, congé-éducation payé, congé ou chômage ;

  • ne peut pas sortir plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge dans le cadre de son activité salariée.

Il est important de signaler que le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la perte définitive du régime frontalier.

Si vous bénéficiez du statut fiscal frontalier, vous êtes donc imposable en France.

Si vous ne bénéficiez pas du statut fiscal frontalier, vous êtes alors imposable en Belgique. Le précompte-professionnel est donc retenu automatiquement sur votre salaire mensuel. Vous êtes soumis à l’impôt des non-résidents.

Formalités.

Pour établir sa qualité de travailleur frontalier, le salarié résident de la zone frontalière française doit notamment souscrire un formulaire 276 Front./Grens (en 2 exemplaires), préalablement rempli par son employeur. Les 2 exemplaires de ce formulaire sont à remettre au Service des impôts compétents du pays de résidence. Un exemplaire du formulaire vous sera renvoyé complété. Ce formulaire est nécessaire pour permettre au travailleur d’obtenir une rémunération exemptée de précompte professionnel et à l’employeur de justifier auprès de l’administration belge l’absence de retenue de précompte professionnel.

Ces démarches sont à effectuer chaque année et à chaque changement d’employeur.

 

La Sécurité Sociale.

Le travailleur paie ses cotisations de sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille. Le travailleur frontalier français sera donc soumis à la Sécurité Sociale belge.

L’employeur belge remplit toutes les formalités d’affiliation à la Sécurité Sociale.

Le taux de cotisations sociales à charge du travailleur en Belgique est de 13,07% prélevé mensuellement sur le salaire brut.

 

L’assurance maladie-invalidité.

Le travailleur frontalier doit impérativement s’affilier auprès d’une mutuelle belge ou de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie Invalidité (CAAMI) afin de bénéficier des prestations de l’assurance maladie invalidité. Cette inscription se fait sur base d’un E104 délivré par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à laquelle le travailleur frontalier est inscrit en France et remis à la mutuelle belge.

En matière d’assurance maladie, il existe 2 types de prestations :

  • Les prestations en nature : il s’agit des prestations de l’assurance soins de santé (soins dentaires, soins médicaux, hospitalisation,…)

  • Les prestations en espèces : il s’agit des prestations de l’assurance indemnités, c’est-à-dire indemnités pécuniaires versées en cas d’incapacité de travail pendant la 1ère année.

Concernant les prestations en nature, le frontalier et ses ayants-droits peuvent se faire soigner en France ou en Belgique. Dans ce cas, l’assuré obtient les prestations selon la législation du pays où les soins sont dispensés.

Les prestations en espèce, dues en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, sont versées par la mutualité belge choisie par le travailleur.

 

L’allocation de naissance et les allocations familiales.

Les frontaliers français n’ont pas droit à l’allocation de naissance belge. Cette prestation n’est pas exportable ; elle est réservée aux résidents.

Néanmoins, une demande d’Allocation pour Jeune Enfant (APJE) peut être introduite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette allocation est attribuée sous conditions de ressources à partir du 5ème mois de grossesse.

Concernant le paiement des allocations familiales, le travailleur frontalier bénéficie des allocations familiales prévues par la législation belge en faveur de ses enfants, sauf si son conjoint, ou un membre de sa famille, travaille ou perçoit des revenus de remplacement en France.

Néanmoins, le travailleur frontalier pourra percevoir le montant qui lui est le plus favorable par le biais de l’allocation différentielle versée trimestriellement ou semestriellement par le pays non initiateur du paiement.

 

Le Chômage.

Le chômage complet.

En cas de fin de contrat de travail, le travailleur perçoit des allocations de chômage dans son pays de résidence. A la fin du contrat de travail, votre employeur vous remet un C4 que vous remettrez à l’Onem (Bureau de chômage en Belgique) afin de recevoir un formulaire U1, valable en France.

A la fin du contrat de travail, le résident français doit se présenter à Pôle Emploi afin de constituer son dossier chômage.

Le chômage temporaire.

Vous bénéficiez des allocations de chômage temporaire en Belgique dans les mêmes conditions que les travailleurs belges. Votre employeur doit vous remettre un C3.2 A travailleur en début de mois (à conserver sur soi et à compléter) et un C3.2 A Employeur à la fin du mois. Ces 2 documents sont à remettre à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) qui vous indemnisera.

Le chômage avec complément d’entreprise.

Le régime des prépensions a changé de nom le 1er janvier 2012. Il s'appelle désormais Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Ce système permet à certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de leur ex-employeur.

Dans le cas du chômage avec complément d’entreprise, c’est Pôle Emploi qui indemnise les allocations de chômage pendant une durée maximale de 36 mois. Pôle Emploi peut cependant maintenir l’indemnisation au-delà de la période de 36 mois, selon certaines conditions, jusqu’à l’âge de la retraite.

Le Complément d’entreprise, est lui, versé par l’ex-employeur jusqu’au moment de l’âge légal de la pension en Belgique. Le complément est au moins égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l’allocation de chômage.

 

La retraite.

La retraite est calculée sur base du principe de totalisation des périodes, applicable à tout travailleur de l’Espace Economique Européen. Dans le cas d’une carrière mixte, chaque pays paiera au prorata des années prestées en Belgique et en France.

Si une législation exige un nombre minimum de trimestres pour liquider une pension ou une retraite complète, la caisse de retraite de base (en France, la CNAV) servira, selon le calcul le plus favorable :

- Soit une pension nationale calculée en fonction des seules périodes d’assurance vieillesse validées dans chaque pays.

- Soit une pension communautaire calculée à partir de la pension théorique (totalisation des périodes accomplies dans différents états). Elle permet de déterminer ce à quoi aurait pu prétendre le salarié s’il avait réalisé l’ensemble de sa carrière dans le pays qui effectue le calcul, en veillant à ce que les périodes considérées ne se superposent pas.

- Elle est ensuite calculée au prorata temporis des périodes d’affiliation dans chaque pays.

C’est le résultat le plus avantageux qui sera versé.

En Belgique, il n’existe pas comme en France, de régime de retraite complémentaire obligatoire ; les employeurs sont libres de constituer un régime de « pension complémentaire » pour leurs salariés.

 

Vous êtres résident belge et vous travaillez en France ?

La Fiscalité.

En règle générale, le pays compétent pour la taxation des salaires et traitements est le pays de travail.

Depuis le 1er janvier 2007, les rémunérations perçues pour une activité salariée exercée auprès d’un employeur privé en France sont imposables dans ce pays, et ce à un taux largement inférieur à celui pratiqué en Belgique.

Le travailleur frontalier ne devra donc plus s’acquitter que de la taxe communale calculée sur l’impôt théorique belge (additionnels communaux).

L’employeur français est tenu, contrairement à ce qu’il fait pour les résidents français, de percevoir l’impôt à la source (impôts des non-résidents).

Formalités :

Le travailleur rentre une déclaration fiscale auprès du service des impôts des non-résidents en France et mentionne simplement ses revenus sur le formulaire belge dans la rubrique « revenus d’origine étrangère ».

La Sécurité Sociale.

Les cotisations sociales, qui s’élèvent à environ 20% du salaire brut pour un frontalier, couvrent les mêmes domaines qu’en Belgique, à savoir notamment la maladie et la maternité, les prestations familiales, les accidents du travail, l’invalidité, le chômage, la retraite, …

L’assurance maladie-invalidité.

Le travailleur frontalier doit impérativement s’affilier auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu d’établissement de son employeur. Il doit néanmoins rester affilié à une mutuelle en Belgique ou à la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité) qui assume toutes les prestations de l’assurance obligatoire soins de santé. Le travailleur est donc couvert de part et d’autre de la frontière.

En matière d’assurance maladie, il existe 2 types de prestations :

- Les prestations en nature : il s’agit des prestations de l’assurance soins de santé (soins dentaires, soins médicaux, hospitalisation,…)

- Les prestations en espèces : il s’agit des prestations de l’assurance indemnités, c’est-à-dire indemnités pécuniaires versées en cas d’incapacité de travail pendant la 1ère année.

Concernant les prestations en nature, le frontalier et ses ayants-droits peuvent se faire soigner en France ou en Belgique. Dans ce cas, l’assuré obtient les prestations selon la législation du pays où les soins sont dispensés.

Les prestations en espèce, dues en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, sont versées par la mutualité belge choisie par le travailleur.

Les allocations familiales.

Elles continueront à être payées par la Belgique si un droit est déjà ouvert. Si aucun droit n’est ouvert en Belgique, les allocations seront payées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) française.

Néanmoins, le travailleur frontalier pourra percevoir le montant qui lui est le plus favorable par le biais de l’allocation différentielle versée trimestriellement ou semestriellement par le pays non initiateur du paiement.

Le Chômage.

Le chômage complet.

En cas de fin de contrat de travail, le travailleur perçoit des allocations de chômage dans son pays de résidence. A la fin du contrat de travail, votre employeur vous remet un formulaire de fin de contrat que vous remettrez à Pôle Emploi afin de recevoir un formulaire U1, valable en France.

A la fin du contrat de travail, le résident belge doit se présenter au Forem endéans les 8 jours et à son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) afin de constituer son dossier chômage.

Le chômage temporaire.

Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage temporaire payées par la Belgique même si vous travaillez en France. Dans ce cas, votre employeur doit vous remettre un C3.2F que vous remettrez à votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) afin de vous faire indemniser.

Le chômage avec complément d’entreprise.

Il n’existe pas de système de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) en France.

La pension.

La retraite est calculée sur base du principe de totalisation des périodes, applicable à tout travailleur de l’Espace Economique Européen. Dans le cas d’une carrière mixte, chaque pays paiera au prorata des années prestées en Belgique et en France.

Tout comme la Belgique comptabilise le nombre d’années de cotisations, la législation française prévoir un certain nombre de trimestre pour bénéficier d’une pension à taux plein.

La demande de retraite doit être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence un an avant la date d’effet, en mentionnant que la carrière a été mixte.

En France, cependant, cette demande ne sera prise en considération que 4 mois avant l’ouverture du droit à la retraite.

L’Office National des Pensions se met en rapport avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) française et les 2 pays comparent le montant de la pension nationale avec celui de la pension communautaire spécifique. C’est le montant le plus favorable, çàd la pension communautaire proportionnelle, qui est versé au travailleur.

En France, outre le droit à la pension légale, tous les salariés ont droit à une retraite complémentaire payée trimestriellement. Il existe 2 régimes de retraites complémentaires, le régime cadre et le non-cadre.

 

Bon à savoir.

Si vous êtes résident belge et que vous travaillez en France, vous payerez vos impôts en France.

Dans ce cas, vous ne pourrez donc plus déduire fiscalement ce que vous déduisiez en Belgique (prêt hypothécaire, assurance vie,…).

En France, le pécule de vacances et la prime de fin d’année ou 13ème mois n’existent pas.

Dès lors, il est important de négocier votre salaire avant votre entrée en fonction en tenant compte de tous ses paramètres.

Si vous êtes résident français travaillant en Belgique sous statut de travailleur frontalier fiscal (imposé en France) et que :

  • Vous déménagez : vous perdez définitivement votre statut de travailleur frontalier fiscal si votre nouveau foyer d’habitation se situe hors de la zone frontalière française.

 

  • Vous sortez de zone plus de 30 jours / an : si un dépassement de 30 jours survient, vous perdez votre statut de travailleur frontalier fiscal pour l’année fiscale en cours mais vous le récupérez l’année suivante. Vous perdez définitivement votre statut au 2ème dépassement.

 

  • Vous perdez votre emploi : tant que vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, vous conservez votre statut à condition de retrouver un travail dans la Zone frontalière belge, de ne pas retravailler une seule journée en dehors de la zone frontalière belge, de conserver votre seul foyer d’habitation en zone frontalière française et de ne pas sortir plus de 30 jours / an de la zone frontalière belge.

 

Cas particulier :

Intérimaire.

Dans ce cas, c’est le lieu de travail qui détermine le statut fiscal et non la localisation de l’agence intérimaire.

Saisonnier ou personnel de renfort.

Vous bénéficiez du statut frontalier si :

  • Vous êtes engagé dans le secteur privé ;

  • Vous résidez dans la zone frontalière française ;

  • La durée de votre activité en Belgique ne dépasse pas 90 jours calendrier par année civile ;

  • Vous travaillez comme saisonner ou personnel de renfort ;

  • Vos sorties de zone ne dépasse pas 15% des jours prestés dans le cadre de l’activité saisonnière ou de renfort